, 115, 114, 111 et 132 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, sur le plan annexé à l'acte de vente de M. et Mme Y..., l'emprise du chemin était définie, en quasi totalité

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que les heures de travail effectuées par le salarié dans l'exercice de ses fonctions sont considérées l'avoir été avec l'accord tacite

Elles entrent donc dans la catégorie des titres exécutoires de l'article L. 111-3 6° et la prescription instaurée par l'article L. 111-4 ne leur est pas applicable.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale. 7.

née le 05 Juin 1960 à [Localité 116] de nationalité française [Adresse 111] [Adresse 76] [Localité 34] Monsieur [TO] [SO] né le 11 Novembre 1947 à Valencienne de nationalité française

6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 222-7 du code du sport par refus d'application, ensemble les articles 111 et 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6.2, alinéa

X... ; " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions

aux faits, la cour d'appel a violé ledit article et les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble l'article 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-2 et 112-3 du code pénal, 173 et 173

°/ de Mlle Christiane BZ..., demeurant ..., 111°/ de Mme Isabelle BL..., épouse DX..., demeurant ..., 112°/ de Mme Isabelle CJ..., demeurant ..., 113°/ de Mme Nadine CM..., demeurant ..., 114

L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure applicable à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6 et 113-8 du Code pénal, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs manque de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit aux moyens de nullité soulevés par la défense, alors que les articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115,

personne poursuivie ; qu'ainsi, en estimant au contraire qu'il s'agissait d'une irrégularité de forme, comme telle soumise au régime des articles 112 et 116 du nouveau Code de procédure civile, pour en

L. 1152-1, L. 1154-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite

1153 du code civil ; Attendu qu'en condamnant l'assureur à payer à M.

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du