L. 1221-1 du code du travail.

pour laquelle le consentement de Mme X... était nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le bulletin de paie doit comporter

/ qu'en vertu des articles L.1331-1 et L.1332-4 du code du travail, seuls des faits fautifs peuvent donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, de sorte qu'en décidant que le délai de prescription

base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE le lien de subordination juridique s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et a ainsi violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en déniant l'existence d'une relation

X... accomplissait réellement son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la qualité de gérant de fait

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la qualité de travailleur indépendant, inscrit au registre du

L. 1221-1 du code du travail ; 5.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1103 (ancien article 1134) du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce

X..., de sorte qu'il ne pouvait être responsable d'une telle dissimulation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 et R. 8222-1 du code du travail ;

ses obligations contractuelles par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que les conventions

L. 1221-1 du code du travail le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter, de sorte que les éléments

faisaient partie du même secteur géographique, seul critère à prendre en considération ; que, faute d'avoir fait cette vérification, elle a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

L 1333-2 du code du travail, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE constitue une faute disciplinaire le fait de menacer un supérieur hiérarchique; qu'il résulte des constatations