cela était soutenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse

1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

-10 du code du travail ; - indemnité légale de licenciement 1/4 x 1.904 euros = 476 euros nets en application des articles L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du Code du travail ;

L. 1233-3 du code du travail.

articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 1111-2 du code du travail, - dire et juger que l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés, - en conséquence, dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L. 1235-3 du code

par l'entreprise comme constituant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que les retards répétés

l'article L. 1235-1 du code du travail ; 6.

L. 1233-61 du code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-3 et L. 321-4-1) ; Mais attendu que l'article L.1133-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière

qui ne peut être modifié sans son accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que

L'effectif salarial du GIHP étant supérieur à onze, l'ancienneté de Monsieur R... étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative

des articles 1233-2 et 1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [F] [D], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

civile et, statuant à nouveau, de : - écarter l'application de l'article L. 1332-5 du code du travail en raison de son inconventionnalité, violant les dispositions de l'article 6-1 de la Convention

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Y... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme le licenciement

de l'employeur à son obligation de loyauté, la Cour d'appel de Paris a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1231-1, L 1232-1, L 1235-1 et L 1222-1 du Code du travail.

dispositions de l'article L. 321-1 (L. 1233-3 et L. 1233-4-2 nouveaux du code du travail) ; qu'ayant refusé cette modification, elle a été ensuite licenciée pour motif économique par lettre recommandée