L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail, une somme de 120.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; Alors, d'une part, que l'insuffisance professionnelle du salarié, justifiant

Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (…) » Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail :

Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (…) » Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail :

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la base

SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu, d'une part, qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail,

L. 1235-1 du Code du travail), cette règle n'est pas applicable à l'appréciation de la demande de résiliation judiciaire qui reste régie, sauf texte spécial dérogatoire, par les règles de preuve du droit

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 3 du règlement intérieur de l'AFPA.

* * * * L'article L. 1235-1 du code du travail donne pouvoir au juge, devant lequel un licenciement est contesté, d'apprécier notamment la régularité de la procédure suivie.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable en la cause, que le juge « justifie

L. 122-14-3 alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a pu décider que les licenciements ne procédaient pas d'une cause réelle et sérieuse ; Et attendu

de deux clients de l'entreprise et caractérisé l'existence d'une faute ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-4 al. 1 phrase 1 et al. 2, devenu l'article L. 1235-1 du code du

ce grief, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6.

L.1235-1 du code du travail ; ( ) dès lors qu'il ne sollicite pas sa réintégration, le préjudice de M.

700 du code de procédure civile.

Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère