de Monsieur Y... comme le prévoit l'article L1226-10 du code du travail, Attendu que devant une éventuelle absence de Délégués du Personnel, 1'entreprise aurait dû fournir un Procès-Verbal de carence concernant

de travail (article L. 1234-19 du Code du travail), bulletins de paie (article L. 3243-2 du Code du travail), et attestation permettant de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi (article R. 1234

L. 1235-3 du code du travail.

et en tout cas bien avant le délai minimum de trente jours qui devait être respecté conformément aux dispositions de l'article L 1233-39 du code du travail.

X... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la suppression délibérée par un salarié d'un document de travail de la société, dans le but de supprimer toute trace de ses manoeuvres dolosives

au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail.

Monsieur [N] [R] ne peut donc se réclamer du régime des contrats de travail intermittent des articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail.

X..., appelant, présente les demandes suivantes : Vu l'article L 1235-3 du code du travail, • réformer le jugement dans son intégralité • dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

à la date de la saisine en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil

au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail.

des articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail ; M.

L. 1233-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

X... ne résidait pas dans son refus d'accepter une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 24 septembre 2017, à titre encore plus subsidiaire, en cas de licenciement nul au visa de l'article L. 1225-4 du code du travail, fixer