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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
61372229cd580146773faba0
30 mars 1994
30 mars 1994
L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; que l'arrêt attaqué, qui ne comporte aucune mention relative à la date d'évaluation des biens expropriés, est privé de base légale au regard du texte susvisé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301392
17 décembre 2008
17 décembre 2008
des articles L. 13-15-II du code de l'expropriation et L. 111-1 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies ; QUE l'estimation ne peut être effectuée qu'au regard de leur nature des lieux un an avant
Source officielleciv3
61372221cd580146773fa776
26 mai 1994
26 mai 1994
de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8915
6 octobre 1993
6 octobre 1993
L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value
Source officielleciv3
613720c4cd580146773ee39d
18 mai 1988
18 mai 1988
L. 13-15-II du Code de l'expropriation et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, "que cet article, tel qu'il résulte de la loi du 18 juillet 1985, n'est pas applicable aux terrains dont
Source officielleciv3
61372145cd580146773f2637
7 mars 1990
7 mars 1990
L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était en vigueur avant le jugement
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc88
25 février 1987
25 février 1987
L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en violation de ce texte, la Cour d'appel ne précise pas la date des accords amiables
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8912
6 octobre 1993
6 octobre 1993
L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour l'évaluation du terrain à usage agricole
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444fc
2 octobre 1980
2 octobre 1980
L. 13-15-II DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301407
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L 13-15 I du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
6137214dcd580146773f2a49
6 mars 1991
6 mars 1991
l'objet d'une autorisation anticipée de construction ; qu'en statuant ainsi, alors que les possibilités de construction étaient sans incidence sur la qualification du terrain, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
6137214dcd580146773f2a4a
6 mars 1991
6 mars 1991
terrains concernés sont d'une surface inférieure ; qu'en statuant ainsi, alors que ces possibilités de construction étaient sans incidence sur la qualification du terrain, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301391
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L. 13-15-II du code de l'expropriation et L. 111-1 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies ; QUE l'estimation ne peut être effectuée qu'au regard de leur nature des lieux un an avant la déclaration
Source officielleciv3
613721afcd580146773f6138
22 janvier 1992
22 janvier 1992
L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que la valeur vénale d'un terrain agricole ne peut être déterminée en appliquant, sur une évaluation antérieure dudit bien, les hausses constatées
Source officielleciv3
6137265bcd58014677424eec
7 juillet 1999
7 juillet 1999
L. 13-15-I du Code de l'expropriation, l'arrêt infirmatif n'a pas précisé la date à laquelle la cour d'appel avait estimé les biens ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv3
60794c369ba5988459c44f6a
28 juin 1989
28 juin 1989
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation dans sa rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987) a
Source officielleciv3
61372221cd580146773fa774
26 mai 1994
26 mai 1994
de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article
Source officielleciv3
61372221cd580146773fa775
26 mai 1994
26 mai 1994
de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article
Source officielleciv3
613720cbcd580146773ee73d
7 décembre 1988
7 décembre 1988
13-15-II du Code de l'expropriation ; 2°/- que la question de l'encombrement du terrain exproprié pour construction n'ayant été évoquée ni devant le premier juge, ni par l'expropriant dans ses écritures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301323
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L 13-15 I du code de l'expropriation.
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