Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 mars 2025, la Sci [195] et les investisseurs / associés / cautions, appelants principaux, demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions

base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui

Y... à quitter la société, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le caractère abusif des atteintes portées

Par suite, la demande de constat présentée par l'OAH entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

La société GARAGE DE [Localité 1] SARL qui se présente, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOTER que la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 telle que modifiée par la loi n° 85-1407 du 30 décembre

comme la première réunion d'information et de consultation prévue par le texte précité ; qu'en effet, dès lors que le comité d'établissement a décidé de recourir comme l'article L. 434-6 du Code du travail

Dans tous les cas, - Condamner le Syndicat des copropriétaires à verser à Madame [U] [G] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

aux entiers dépens de l'instance avec pour ceux d'appel, application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Mme Audrey Bollonjeon.

de l'article L. 241-10-1 du Code du travail", alors que ni ce texte ni aucun autre n'exige que ses dispositions soient reproduites dans la lettre de licenciement, ni même qu'il y soit fait référence,

de l'article 1134 du code civil devenu 1103 Vu les dispositions des articles 134 et suivants du code de l'artisanat Vu les statuts et le règlement intérieur de la société Artisans et Prestataires Associés

européenne des droits de l'homme, L. 160-1 alinéa 1 et alinéa 2 a), L. 111-1-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 145-2, L. 146-2 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, des dispositions du plan local d'urbanisme de

L. 143-14 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en accueillant les demandes d'indemnités provisionnelles, requalifiées par lui de demandes de dommages-intérêts, l'arrêt a méconnu le fondement

au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; qu'à cet égard, l'article R. 14-2 dudit code visé à l'article ND2 du plan d'occupation des sols de la commune fait référence à des aménagements

Sur la demande d’expertise judiciaire L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Sur la prévention du harcèlement moral L'article L. 1152-4 alinéa 1er du code du travail dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement