145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2011, Monsieur [J] [A] a sollicité le renouvellement du bail commercial, conformément à l'article L. 1451-10 du code de commerce à un loyer fixé comme il l'est prévu

145 du nouveau Code de procédure civile, faisait valoir que le fonds de commerce donné en location-gérance était évalué à 1 700 000 francs et que, du fait du locataire-gérant, ce fonds de commerce avait

L.653-4 et L.653-5 du code de commerce.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

147, 150 et 151 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état

Conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du tribunal de commerce de REIMS en date du 13 mai 2025 à 14 heures

L.143-2 du code de commerce.

à titre subsidiaire 1240 du code civil, des articles du code de commerce, notamment 145-14, 145-16, 145-34 et suivants, de : - Les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes, fins moyens qu'elles

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

L 142-6 à l’occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

des articles L.145-33, R. 145-3 et suivants du code de commerce, - Fixer le loyer de renouvellement à effet du 1er juillet 2023 à la somme de 15.000 euros en principal hors charges, aux mêmes clauses

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

-5 alinéa 2 du code civil, 700 et 1415 du code de procédure civile ; * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal-fondées ; A titre principal * Juger que GRANULATS ne rapporte pas la

L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.