Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis

Seules deux exceptions à cette exigence de la saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation sont prévues : • la procédure suivie pour régler les difficultés d’exécution (articles R. 151-1 et suivants

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de révision selon l'article L. 153-33 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête

pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Aux termes de l'article L. 151-6-1 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier

des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’il ne comporte pas de réelle

individuelles qui les concernent ; que constitue une décision au sens de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale la position que prend l'URSSAF en notifiant un redressement de cotisations ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

S’agissant de l’absence d’échéancier en méconnaissance de l’article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme : 42.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

151 alinéa 1 du Code de procédure pénale tiré du défaut d'avis à " parquet " lors de la réception de la commission rogatoire : que l'avis à parquet prévu par l'article 154 du Code de procédure pénale

L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-12-1 du même code : " Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est constituée pour le territoire métropolitain (). ".

Aux termes de l'article L. 151-6-1 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier

et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ". 10.