L 162-1 du Code rural et forestier ; dit qu'en leur qualité de propriétaire de la parcelle riveraine cadastrée section BR n° [Cadastre 17] les époux [L] ont le droit d'utiliser ce chemin sur toute

    En vertu de l’article   715 du NCC (article   641 de l’ACC) et de l’article   16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens affectés à l’usage commun du

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des époux A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

testament international ; que le moyen fondé sur la validation du testament comme testament international n'était certes pas invoqué en première instance mais l'article 563 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 181-46 du code de l’environnement : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

En application de ces dispositions, d’une part, l’article R. 111-41 de ce code précise que « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

L'article R. 146-1 du même code, dans sa version alors applicable, définit une liste d'espaces à préserver en application de ces dispositions. 11.

R. 111-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il n'y avait pas lieu pour l'autorité administrative de faire usage des prérogatives qu'elle tient de l'article R. 181-16 du code de l'environnement en invitant le pétitionnaire à compléter