1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnités pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5-1 du Code du travail prévoit

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient

L. 212-5-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse le salarié qui refuse une modification de son contrat de travail est en droit d'exiger la poursuite de ce contrat aux conditions antérieures

768, 799 et 806 du Code de procédure civile, Vu l’article L.212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, - RECEVOIR l’intégralité des

avant l’audience  Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.211-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, applicable aux zones d'aménagement différé en vertu des dispositions de l'article R.212

Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; se prévalant de l'article L. 212-5-1 du code du

ou 6 jours par semaine, le conseil de prud'hommes, pour se déterminer, s'est en réalité fondé sur le principe de proportionnalité qu'énonce l'article L 212-4-5 du code du travail ; qu'il a ainsi légalement

avant l’audience  Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article

X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires en articulant des griefs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

avant l’audience Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article

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