cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi ". 3.

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

114 ancien du code rural, devenu article L.215-14 du code de l'environnement, et de l'article 1371 du code civil.

R. 214-30-3 du code rural et de la pèche maritime pour les années 2020 et 2021.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " () dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires

L'article 7 des statuts de la coopérative, reprenant les dispositions de l'article R. 522-3 du Code rural dispose : « Obligations des associés coopérateurs : L'adhésion à la coopérative entraîne pour

L' article 7 des statuts de la coopérative, reprenant les dispositions de l' article R. 522- 3 du Code rural dispose : « Obligations des associés coopérateurs : L' adhésion à la coopérative entraîne

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 236-1, L. 236-2, L. 237-3 du code rural, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

D'une part, aux termes de l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant

précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la présence de Mme X..., épouse du bénéficiaire de la cession décidée le 22 septembre 1995, il ne ressort

) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 213-1 du code rural et que M.

En premier lieu, aux termes des dispositions du IV de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime : " L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spécialisé en matière

par des vétérinaires ; - l'abattage par arme à feu d'un animal domestique est un délit prévu et réprimé par l'article 522-1 du code pénal ; - l'article R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime

par des vétérinaires ; - l'abattage par arme à feu d'un animal domestique est un délit prévu et réprimé par l'article 522-1 du code pénal ; - l'article R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime

L. 200-1 du code rural, la préservation des espèces animales est d'intérêt général ; que l'article 3 de la même loi, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 211-1 du code rural

Selon l'article L. 161-1 du même code : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique