à l'article L. 221-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quatre jours, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard ; 3°) de

des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'abroger les articles 211-3 et 221-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ainsi que, plus généralement

L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ; le projet entre dans le champ du régime dérogatoire en ce qu’il répond tant aux conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code

221-2 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 221-2, al 1 et 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de cet article que, pour l'appréciation du délai de quatre mois qui s'est écoulé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

(arrêt, p. 3 in fine et p. 4, paragraphes 1 et 2) ; "alors que, premièrement, la forclusion instituée par l'article 175 du code de procédure pénale ne concerne que les actes ou les événements antérieurs

dans une structure adaptée telle que prévue par l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles. 2.

la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

221-2 du code de procédure pénale en vue, sur le fondement des dispositions des articles 204 et 205 du code de procédure pénale, de "l'inculpation" des nommés Mr B, Mr C et Mme B... en raison des délits

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation ; 2

) Alors que, de deuxième part, et en tout état de cause, conformément à l'article 221-2 du code des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie, le monopole de droit conféré à l'Office des postes

Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau

112-1, 132-23, 1er et 2ème alinéas, 221-2 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, aliéna 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux

Et aux termes de l’article L. 221-2-3 du code l'action sociale et des familles : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 221-2 du même code dispose que : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier () ".