L . 1243-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique. » Réponse de la Cour 5.

et R. 223-3 du code de la route.

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

civil et ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.

- L. 772-2 ancien du même code : Les dispositions des articles L.122-46, L.122-49, L.122-53, L.222-5 à L.222-8, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.

Aux termes de l'article L. 124-2 du même code : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Infraction prévue par ART 221-6-1 6o, ART 221-6 AL 1 C PENAL, ART L 232-1 C ROUTE et réprimée par ART 221-6-1 AL 2, ART 221-8, ART 221-10 C PENAL ART L 224-12 C ROUTE, - d'avoir à COMBLES (80), sur l'autoroute

attaquées : * elle n'a pas commis les infractions inscrites sur son relevé d'information intégral ; * la décision méconnaît les articles L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route en ce qu'elle n'a

D'autre, aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L.

de l'article 1381 du même code.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 132-26 alors en vigueur ; Attendu que pour dire que le protocole d'accord

pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, pour accorder aux salariés une indemnité de congés payés pour la

Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements

L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'il résultait des conclusions d'appel de M.

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

X... et relevé d'office le moyen tiré de l'article L. 321-12 du Code du travail, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations comme l'article 16 du nouveau Code de procédure