L'article L 230-1 du même code énonce que ces règles sont d'ordre public.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

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S en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA Ile de France Est, intimée et defenderesse à la saisine de la juridiction de renvoi, présente les demandes suivantes

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.

de 300 000 euros en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce en estimant qu'au moment de la cession

, 75, 90, 484, 488 et 873 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29 et R. 662-3 du code de commerce, 1102, 1103, 1154, 2363, 2364 et 2365 du code civil, L. 111-2

Dans un tel cas, les accusés peuvent être placés sous contrôle judiciaire durant cinq ans (article 231 § 8) ; un tel jugement est susceptible d’appel (article 231 § 12).

Elles arguaient que la privation de leur propriété immobilière était contraire aux dispositions du code civil (articles   235, 239 et 279-281) et au code de l’habitation (article 32) imposant une

Aux termes de l'article L. 236-9 du même code : " Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers

L.441-10 du Code de commerce ».

L. 225-231 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

d'exécution, 631-14, 622-28, 631-20, L. 236-3 I, L. 236-4 2 du code de commerce, 1315 (devenu 1353) et 1325 (devenu 1375) du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, à la cour de : - la déclarer

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [Z] [B], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi