311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 3ll-6 du Code des procédures civiles d'exécution,

000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

X... était lié à la société GIB par un contrat de travail à durée indéterminée qui supposait, en cas de rupture le 31 août 1993, le respect de règles de forme, comme l'envoi d'une lettre de licenciement

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1224 du code civil, -Condamner in solidum les emprunteurs à payer à la SA Créatis une somme de 300 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Sur le titre exécutoire et la créance Selon les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Aux termes du dispositif de ses conclusions n°2 notifiées le 20 juin 2025, la société Eos France es qualités demande à la cour, au visa des articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du code des

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

L.722-4 du Code de la Consommation - dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification, conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du Code des Procédures Civiles

Par ailleurs, l'article L.214-43 du code monétaire et financier dont le contenu a été repris à l’article L. 214-169 V, issu de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 dispose notamment que l’acquisition ou la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L.3141-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige énonçait que le salarié ayant travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail

L. 331-6 du code de consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants

L 311-10 et L 311-37 du code de la consommation, a prononcé la déchéance de la société SOFICARTE de son droit aux intérêts lui a enjoint de produire un nouveau décompte de sa créance en déduisant du capital