R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident

Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; qu'à l'audience du 17 novembre 2016 : « La Présidente a interrogé successivement les accusés Nathalie X..., épouse Y.

L. 312-26 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'ancien article L. 311-31, devenu L. 312-48, du code de la consommation ; 10.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11-4, 121-4, 121-5, 311-1, 311-8, 311-14, 311-15, 312-1, 312-5, 312-13, 312-14, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, préliminaire, 347, 365-1, 591 et

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L. 314-24 du code de la consommation.

226-13, 226-31, 313-1, 313-7, 314-4, 314-10, 318 du Code pénal, 463, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un nouveau supplément

ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le

312-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

[K] à verser à la société BNPPPF la somme de 31 545,77 euros au titre du capital restant dû et dit que cette somme ne produira aucun intérêt et écarté la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire

L 312-57 et L 312-39 du code de la consommation : - voir prononcer la résiliation du prêt en raison du non-paiement des échéances, et en conséquence : - le voir condamner au paiement de la somme de 6

L 3123-31 et suivants du code du travail, au surplus irrégulier puisque ne comportant pas toutes les mentions exigées ; que l'article L 3123-31 dispose que « dans les entreprises pour lesquelles une convention

310 et 316 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a rejeté la demande d'audition du docteur

Aux termes de l'article L.313-12 : " Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, qui accueillent un nombre