L.312-1 du code de l'expropriation, de : -réformer le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 27 janvier 2022, -condamner l'autorité expropriante à verser une indemnité de dépossession en fonction

600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier

code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A supposer toutefois, d'une part, que l'association requérante puisse être regardée comme invoquant non pas les seules dispositions précitées de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement mais également

de banque pour faire annuler ces conventions ; Attendu que la société Fortis Banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat, alors, selon le moyen : 1 / que la libre prestation de services

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

MOTIVATION L'article L. 461-1 dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 applicable au litige dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 5.

Sur les demandes reconventionnelles': L'article L411-2 du code rural dispose notamment que les dispositions de l'article L411-1 relatives au bail rural, ne sont pas applicables aux conventions d' occupation

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS 67 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par lettre du 28 février 2017, le ministre chargé de l'économie a, en application

sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre très subsidiaire, à l'annulation partielle de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme