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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409681_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513509_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113339_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162852dc10e2193c5780895

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2120592_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, la décision en litige vise articles L. 551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409519_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406337_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes du 3° de l’article L. 531-27 du même code : « Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500576_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. () ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206789_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102074_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2326419_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303714_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 7.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509113_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 9.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601894_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514893_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600072_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative / et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105625_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale.".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102412_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502711_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd54d33109fd079adbb8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article L 321-3 du code de l’expropriation, le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l’indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Source officielle

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