en fait ni en droit, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 8223-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-8, 2° et

Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

ordonnée, dise que l'arrêt ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5

avaient été rompus avant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8.1° et L. 3253-17 du code du travail

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 6] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code

Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 13253-15, L 3253-19 à L 3253-21 et L 3253-17 du Code du travail - dire et juger que l'obligation du CGEA de

Les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code précisent les créances couvertes par l'assurance.

les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du

L.3253-6 du code du travail , Dire qu'en application de l'article L.3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues à un ou des montants déterminés

du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-6 du Code du travail, doivent être exclus de sa garantie.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-6 du Code du travail, doivent être exclus de sa garantie.

Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.  

[W] de ses demandes En tout état de cause, - juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que

D.3253-5 du code du travail.

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [K] [P] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du Code du Travail.

Vu l'article 1153 devenu 1231-16 du code civil, vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; vu les articles 6, 9 et 14 du code de procédure civile ; - Débouter M. G.