elle l'a fait, et en écartant l'entretien des terres pour refuser de retenir la sous-location, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la mise à disposition

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

manquement aux dispositions des articles L.411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, listés à l'article L.411-31 auquel renvoie l'article L. 411-53 du même code, que le courrier du 9

[G] de démontrer qu'il était de bonne foi, a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige

L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er du protocole n° 1 annexé à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des

N..., le refus d'autorisation d'exploiter était bien définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831-1 du code civil et L 331-2 et L 331-6 du code rural et de la

[R] [L] demande à la cour de : Vu l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 411-35 du Code rural et de la pêche

X... leur a délivré en application des articles 1774 et 1775 du code civil ; Attendu qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 11.

L. 411-35 du Code rural) ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

43 et entre les parcelles 40 et 41 ont été bouchés sans aucune autorisation et contrairement aux dispositions de l'article L. 411-28 du Code rural, -dès lors, en tout état de cause, de condamner Michel

L. 411-31 et L. 411- 39 du code rural ; 2°/ que M.

446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour, sous le visa des articles L. 411-34 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, de

, prétendument difficile d'accès, et que la parcelle aurait pu être nettoyée sans difficulté, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 5) ALORS QUE la résiliation du bail

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

affermée, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-31, II et L. 732-39 du code rural et de la pêche

E des dépens et des frais mentionnés à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-31 du Code rural ; Alors que, d'autre part, le bailleur peut faire résilier le bail si les agissements