elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 493-2 du code civil et de l'article L. 416-3 du code rural ; 2° / que tous les actes effectués au nom d'une personne en curatelle

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE toute personne physique ou morale

Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 412-4 du code rural et de la pêche maritime, le droit de préemption s'exerce nonobstant toute clause contraire.

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

L 411-47 et L 415-11 du Code rural ; 2 / que M.

[R] [I], au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail rural et de condamnation de M.

les mentions prévues à l'article L 411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L 411-64 alinéa 3 du code rural, M.

L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article

mois et les dispositions de l'article L 411-31 du code rural ; Que la lettre de saisine est suffisamment circonstanciée au regard de l'article 885 alinéa 3 du code de procédure civile et que c'est vainement

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 3) ALORS en toute hypothèse QUE l'autorisation de céder le bail doit être obtenue avant

Tribunal afin que soit reconnu le bail rural dont elle est titulaire et que soit annulée, sur les fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural, la vente consentie à la SAFER le

L. 411-1 du Code rural ; alors, d'autre part, que la législation des baux d'habitation ne saurait s'appliquer à un bail rural ; qu'en décidant que l'article 1733 du Code civil régissant la responsabilité

L 411-13 du code rural ; qu'en l'espèce, M.

n'est pas un bail à long terme soumis aux dispositions des articles L. 416-1 et suivants du Code rural mais un bail rural de droit commun d'une durée de 9 années renouvelables ayant débuté le 1er janvier

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime : 8.

bail rural à M.