, SA, entreprise régie par le Code des Assurances Tour D2 [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Annie VELLE, avocat au barreau de LYON, toque : 40 ****** Date de clôture de l'instruction

D'une part, aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " B exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse

000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour

par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423

mise à la charge de la société Vitton Amo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et Y... ; Sur la demande de mise hors de cause de l'Union des assurances de Paris (UAP) : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 422-12 et L. 421-5 du même code.

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Aux termes de l’article L. 422-1 du code des assurances : « Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire

dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 11 - CONDAMNER Monsieur [O] [Z] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine

prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421