la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : ... l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet

D’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du même code « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant

L'intéressé n'ayant pas achevé son cursus, il ne remplit pas de ce seul fait les conditions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

L. 421-3 du code de l'urbanisme, devait être conforme le permis de construire, ni soutenir que le permis attaqué n'aurait pu légalement intervenir qu'après modification préalable du plan d'aménagement

Aux termes de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Le 26 janvier 2022, elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de salariée, sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Considérant que les requêtes n os 69 451, 70 071 et 70 072 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de ls joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

C..., X..., Y..., Z... et B... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421

1240 du code civil'; - quant à l'article L.421-3 du code de la consommation, il n'instaure aucun régime de responsabilité autonome permettant de solliciter une indemnisation sur le fondement d'une obligation

L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ". 4.

Il soutient que, faute pour Mme A... d’avoir valablement présenté une demande de titre de séjour en se présentant physiquement en préfecture, conformément à l’article R. 421-3 du code de l’entrée et du

droit d'asile et elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 423-23 du même code ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence

Il soutient que : - l’arrêté en litige n’est pas suffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du