L. 3124-4 du code des transports, s'agissant de l'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxis et sur celui de l'article L. 8221-3 du code du travail s'agissant de l'exercice d'une activité

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 1.

ont commis un excès de pouvoir, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil, les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les règles régissant l'excès de pouvoir ; Mais

405 et 460 du Code pénal ancien, abrogés par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits, 313-1, et 121-3 du Code pénal, 6, 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, 463, et 1703 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.464-10 et suivants du Code de commerce ; Considérant que l'article R.464-12, dernier alinéa, dispose : « Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à

Il sollicite enfin une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de réparer cette erreur de plume et de préciser qu'il s'agit des conclusions notifiées électroniquement le 3 juin 2021.

OGK Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent

460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe C... pour avoir, en utilisant les facilités que procure

462 du code de procédure civile, 1351 du code civil et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3) ALORS, ENFIN, QUE l'autorité de la chose jugée s'attache à ce que le juge a décidé

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

cet égard, la société La Banque postale conteste l'applicabilité de ces articles en soulignant que l'article R. 464-17 du code de commerce ouvre aux personnes qui étaient en cause devant l'Autorité mais

, 443, 469, 1791, 1799 A et 1805-1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions