L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 alinéa 1er du Code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamné le Crédit coopératif à payer à la société Goude Issy 2 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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