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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2113909_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03397_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des dispositions de l'article R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été saisi préalablement pour avis ; - est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle12ème Chambre
DTA_2501949_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme B... soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen au regard de l’article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317512_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2107144_20230224
24 février 2023
24 février 2023
français : - elle méconnaît les dispositions des 5° et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant pays de renvoi : -
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03090_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre
DTA_2104581_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04100_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DTA_1906930_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du 10° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « Ne peuvent faire l’objet d’
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302034_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « L’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01040_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03737_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027294498
5 avril 2013
5 avril 2013
l'enfant ; - la décision du préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00733_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Si l'un des motifs de l'arrêté a été tiré de ce que l'intéressée ne démontrait pas relever de l'une des situations prévues à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00549_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02049_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675498
5 mai 2015
5 mai 2015
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 2° L'étranger qui justifie par tous
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06028_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
irrégulière ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10°) de l'article L. 511-4 du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01028_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision contestée : " Ne peuvent faire l'objet d'une
Source officiellePage 32 sur 7110