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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952288
19 octobre 2010
19 octobre 2010
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497898.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, combinées avec les dispositions de l'article R. 821-3 du même code, telles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416270_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B A, représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308589_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a0
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603944_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204698_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510612_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604218_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... épouse C..., représentée par Me Gherib, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee6c
15 janvier 1969
15 janvier 1969
DU 2 FEVRIER 1945; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARTICLES 524 A 527 DUDIT CODE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, DANS LES CAS, "
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504278_20250218
18 février 2025
18 février 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500276_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
à l'annulation de cette décision, et n'en joint pas une copie, comme l'imposent les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503441_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension l’exécution de la décision 3E du 18 août 2025
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00954
30 mars 2016
30 mars 2016
485 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c7
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Vu les conclusions en réplique ; MOTIFS : L'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008217284
22 février 2005
22 février 2005
19 et 89 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500125_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008253593
2 décembre 2005
2 décembre 2005
; que selon l'article L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502780_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler un arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui interdirait de manifester de 12 heures à 18 heures 179
Source officiellePage 32 sur 3354