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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440499.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 541-2-1 du même code : " Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article () L. 511-2 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification
Source officielleCour d'Appel
IT Monsieur Robert Xc/AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE
6253c9a7bd3db21cbdd88f11
27 février 2007
27 février 2007
541-2 du code de l'environnement et 1382 du code civil au paiement de la somme de 1 033 495.21 € représentant le montant des travaux exécutés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Selon l'article L. 541-4-2 de ce code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
Source officielle4ème chambre
DTA_2203633_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 541-21 alinéa 2 du code de l'environnement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2511541_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, l’article L. 542-3 de ce code dispose : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l’attestation de demande
Source officielle10ème chambre
DTA_2509888_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article L. 542-3 de ce code dispose : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l’attestation de demande d’asile
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2403085_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 541-2 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202169
9 décembre 2010
9 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 541-2, 4°, a), du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'est
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des sous-produits plutôt que comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542904
12 juin 2013
12 juin 2013
, est détenteur de ces déchets au sens du présent chapitre. " ; qu'aux termes de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement : " A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217583_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1ère chambre
DTA_2110735_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601839_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. (…) » et aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'allocation et son complément
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405121_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304250_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00864
6 septembre 2022
6 septembre 2022
au sens de l'article L. 541-2 du même code, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, en violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500135_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. () " Aux termes de l'article L.541-2 du même code : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603866_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L.541-2 du même code : « L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502069_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. () " Aux termes de l'article L.541-2 du même code : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502394_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. () " Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la
Source officiellePage 32 sur 3493