565 du Code de procédure civile, - En tout état de cause, condamner in solidum Monsieur [D] et la SCI Jules A, chacun, à régler à la SCI Foch Madsen une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article

132-59, 227-5 du Code pénal, 569 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Chantal X... à la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve

[L] était irrecevable à demander, à hauteur d'appel, à voir fixer ses honoraires à une somme supérieure à celle sollicitée en première instance, la Cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du

une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

, ensemble l'article 502 ; Attendu que, hormis le cas prévu par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui ne concerne que la délivrance en mairie de l'exploit de signification d'un jugement

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

552 et 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel incident formé par le garant opère dévolution de l'entier litige à la juridiction d'appel qui connaît des chefs du jugement critiqué, de ceux qui

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois formés par Carole B... et Martine YP... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les autres

[Adresse 5] INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 561-2 et suivants du code monétaire et financier.

de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-10 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation,

X... responsable du fait qu'il avait "cédé son bail mixte à la société civile de moyens Taveneau-Gaspar", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code

R. 565-5 du code de l'environnement ; elle n'a pas été soumise à évaluation environnementale, de sorte que le rapport prévu à l'article R. 122-6 du code de l'environnement n'a pas été établi et que le

Aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment