que les articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer les dirigeants, qui comme en l'espèce, ont, par l'acquisition

De même, en application de l'article L. 653-8 du code précité, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, il peut être prononcé, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

L'instance initiée par le procureur de la République l'a été sur le fondement des articles L 653-3-1° et 3°, L 653-5-5° et 6° et L 653-8 alinéa 3 du code commerce, étant souligné que ces textes ayant pour

des sanctions encourues, aux dispositions anciennes des articles L 625-1 et suivants du Code de commerce.

1134 du Code civil et 116, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte

- sur la sanction personnelle L'article L 653-5 du code de commerce dispose que e tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle

7, 8, 648, 649, 650, 651, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription opposée par François A... ; "aux motifs

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Par jugement du 22 septembre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a statué comme suit : « - prononce la résolution du contrat de fourniture conclu entre monsieur [Z] [J] et la société Corho , aux

l'article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

X... aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 651-2 du

L. 651-2 du code de commerce.

Réponse de la cour   Aux termes des articles L. 653-1 et L. 653-5 6° de ce code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, contre

Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

L'article L.653-5 1° du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Sur la sanction pécuniaire, sur le fondement des articles L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, elle fait valoir que l'absence de déclaration de créances était délibérée alors que divers impôts et taxes

L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article