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1792 et suivants du Code Civil, *Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, *Vu les pièces versées au

La MAF (...) invoque (...) la prescription de l'article 2224 du Code civil et de l'article L. 110-1 du code de commerce.

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700 du code de procédure civile et les dépens.

MISSIONNE Maître [G], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

181 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce : Considérant

par le livre VI du code de commerce.

En vertu de l'article L.210-1 du code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.