, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 14] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 avril 2026, date des premiers salaires

À ce titre, par application de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est par exception, peu important le montant du litige, exclusivement compétent pour régler les litiges entre

, - Condamné la société Partnaire 72 à verser à la société Recorh la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Partnaire

094,36 euros (soit 4 723 509,37 F) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre du coût des travaux de remise en état, a ordonné un complément d'expertise confié à l'expert A... avec

4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 12 novembre 2025, la société [Y] et Mme [D] [P] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, Vu la déclaration

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger, qui

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la

soumises suivant les principes définis aux articles L. 7201 et L. 7202 du même code en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise

Sur la demande de liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

D’autre part, l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L. 720-1 du code de commerce : "1- Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux