Ils soutiennent que : - la minute du jugement n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les pollutions affectant notamment l’eau de leur forage

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours, " peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui

européenne et l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - Le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'exerçant pas son

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où, en méconnaissance de l'article R. 741 7 du code de justice administrative, la copie du jugement notifié ne comporte pas l'ensemble des

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été régulièrement signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une erreur dans la qualification

A, ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de

soutiennent que : - il est entaché d'irrégularité, faute pour la minute d'être revêtue de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article

Elles soutiennent que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - dès lors que la commune d'Araujuzon n'est peuplée

des pièces du dossier que la minute de l'arrêt attaqué comporte la signature du président, du rapporteur et du greffier ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

R. 741-7 du code de justice administrative auraient été méconnues ; 3.

R. 741-7 du code de justice administrative et qu'il ne vise pas l'ensemble des règles applicables au litige manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes

Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; 2.

de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy contre lequel la société ARVATO COMMUNICATION SERVICES FRANCE se pourvoit en cassation ne comporterait pas l'ensemble des signatures prévues à l'article

R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ; 3.

Il soutient que : Sur le jugement attaqué : - le jugement est irrégulier faute pour sa minute d'être revêtue des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -