économiques de Nanterre, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 22.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

] [Adresse 78] Monsieur [VV] [GGGG] [Adresse 124] [Adresse 125] Monsieur [SSS] [PPPP] [Adresse 126] [Adresse 50] Monsieur [GGG] [BBBB] [Adresse 127] [Adresse 128] Monsieur [PP]

5, devenu 1242, alinéa 5, du même code : 8.

122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, ainsi que les articles L. 641-1 du Code de la sécurité sociale, L. 111-2 et R. 122-1du Code de la mutualité

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

1 500 € à verser aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1147 (ancien) du Code civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances, - Prendre acte de l’intervention volontaire en cours d’instance de la société MMA

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code

La société ACM Iard et la société [D] se fondent sur la loi du 5 juillet 1985, sur le code civil et sur l’article L. 121-12 du code des assurances.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail et 32 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance ; Mais attendu

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité contractuelle de droit commun incombant aux constructeurs après réception est régie par l'article 2270 du Code civil et relève des garanties

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 6.

la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

, devenu 1240, du code civil après avoir annulé la notification du 5 octobre 2012.

L 124-3 du code des assurances