L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir de l'engagement de caution au titre du prêt du 12 août 2006 et de rejeter ses demandes

L. 132-1 du code de consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ qu'est abusive la clause objet du contrat qui ne précise pas clairement les conditions dans lesquelles la convention doit

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

Suivant l’article L314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

par le juge en application de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

par le juge en application de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 1382 du code civil, 591 et 593 du code

L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, 4 de l'arrêté du 29 juin 1990 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

121-1, 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

-1, L.231.1 du Code de la consommation, 121-1 à 121-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

60 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 du Code pénal, 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

121-3 et 122-2 du Code pénal, 427-6 et 414 du Code des douanes, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

L. 122-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la faute grave imputée à M.