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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2415601_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2400288_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de consultation du service départemental d'incendie et de secours, de l'incompétence du maire au regard de l'article L. 141-3 du code de la voierie routière, de la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305363_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
qualifiée, en présence d'un interprète agréé dans les conditions prévues à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans une langue qu'il comprend et dans
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2cc
7 novembre 1989
7 novembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2, D. 141-3 et R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511916_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2412854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601446_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C..., interprète en langue somalie, qui soutient en outre que les arrêtés méconnaissent l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’ils lui ont été
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601447_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C..., interprète en langue somalie, qui soutient en outre que les arrêtés méconnaissent l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’ils lui ont été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303051_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités suédoises est entaché d'un vice d'incompétence, d'un défaut de motivation, méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319350_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319371_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elles ne mentionnent ni le nom de l'interprète ni ses coordonnées ni le jour et la langue utilisée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403487_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B dans une langue qu'il comprend ou qu'elles l'auraient été avec le concours d'un interprète sans respecter les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302991_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'un vice d'incompétence, d'un défaut de motivation, méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303018_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares est entaché d'un vice d'incompétence, d'un défaut de motivation, méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519781_20250804
4 août 2025
4 août 2025
de vulnérabilité ; - si un entretien de vulnérabilité a eu lieu, il n'a pas été mené par un agent formé pour ce faire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317653_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305044_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
notifiée dans une langue qu'il comprend et méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307182_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401422_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 32 sur 8268