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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94926

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

n'est soumise ni au délai biennal de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation, ni au délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du même code, mais relève de la prescription

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300670

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R.1452-6 du code du travail depuis le 1er août 2016, - constaté que Mme [S] [Y] ne produit pas des écritures respectueuses du formalisme imposé par l'article R. 1452-3 du code du travail imposant d'indiquer

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da09c432ce7d11a7043f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

en application de l’article L.145-60 du code de commerce, que l’absence de mention « bon pour transaction et désistement d’instance et d’action » n’est pas exigée pour la validité du protocole et que

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e74183ac880aa7ee21f238

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la résiliation du bail et ses conséquences de droit L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que «'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035af0ee06cdb12fd6a3e3b

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

III du code du commerce ; qu'en effet, elle réunissait les conditions prévues par cet article dès lors qu'elle a été admise au passif de la procédure de sauvegarde et soumise au plan ; qu'ainsi, ses créances

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0cd5c25a97f0381f4b0a

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

L.621-68 ancien du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, vu l'article 1382 du Code civil et 329 du Code de procédure civile ; - dire et juger que Maître [P] è's-qualité's

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c5294ba2c4236379079630

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le 14 février 2018, le Gan répondait qu'il n'avait jamais reçu de facture de réparation depuis 2014 et que désormais le dossier était considéré comme prescrit et clôturé.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4039

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive, en raison de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil ; - les conclusions dirigées contre elle relèvent

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CA

Chambre Commerciale

6363689237e31b7f74444ad5

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La SARL Biovic soulève la prescription de l'article 145-60 du code de commerce, selon lequel se prescrivent par deux ans toutes les actions exercées en matière de baux commerciaux ; elle relève que la

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162a32536ab09eb9a2fd811

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

La société Total Rafinage Marketing demande de dire et juger que les dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail sont contraires aux dispositions de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde

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TJ

Service des référés

68e88b753ea43407b9fbb63e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CA

11e Chambre A

6162d33370d46c7f95e826fe

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Sur le loyer révisé : D'après l'article R. 145-6 du Code de commerce 'Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4329f06e1567cdd9f43c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

du 6 juillet 1989, 9, 145, 122 et 123 du code de procédure civile, 1719 du code civil : - in limine litis l’irrecevabilité des demandes formées compte tenu de la prescription de l’action, - au fond,

Source officielle
TJ

Ventes

661828374e82250580d21a58

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

SNC MYRTE dont le siège social est sis [Adresse 1], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du

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CA

2e Chambre

603720e3dace84baf166b39b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Aux termes de l'article L 141-1 du code de commerce : 'I - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

YON substitué par Me Quentin Jorel, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

678809a4c21c0e53e79076b5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] [L] ; - Condamner la société [9] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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