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178 417 résultats pour « article L.211-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500007_20250104

Administratif

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313010_20230603

Administratif

3 juin 2023

3 juin 2023

B D, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le refus implicite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313012_20230603

Administratif

3 juin 2023

3 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300845

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

1 0 des statuts, par ailleurs sans lien avec la somme de 600.000 € en litige dont la restitution a été refusée sur le seul fondement de l'article L. 213-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

69dd5638cdc6046d472130dc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007997174

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

L. 200-1 du code rural, la préservation des espèces animales est d'intérêt général ; que l'article 3 de la même loi, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 211-1 du code rural

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517c4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SARL CLH fait valoir, au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et des clauses contractuelles, notamment son article V, que la SAS Locadour GLR n'aurait pas d'intérêt à agir dès lors qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94eca40f8b0008cb72fd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la mainlevée de la saisie attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CC

civ2

é d'avoir débouté M. B... de son recours en garantie dirigéc/Mme Z

61372230cd580146773faf14

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

1382 du Code civil et l'article L. 211-1 du Code des assurances, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200050

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N] ne réclame plus que le paiement de la somme de 2 300 euros représentant le montant des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles, la cour d'appel a violé l'article R. 211-1 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306142_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

code de l'urbanisme et L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - la décision a été adoptée en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301139_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600161_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301236_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600189_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

d'énergie renouvelable électrique, induit une gestion déséquilibrée de la ressource en eau et méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - la décision entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505996_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 211-11 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02096_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique : « Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710286

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

... des zones d'intervention foncière ... " et qu'aux termes de l'article L. 122-21 du même code " Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles de publicité

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400886_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

des objectifs visés au IV de l’article L. 212-1, et notamment les zones humides mentionnées à l’article L. 211-3 (…) ».

Source officielle