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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61632f4714ec5f96a7da08b1
30 novembre 2011
30 novembre 2011
du Code de Procédure Civile
Source officielle13e chambre
616232f4382662a38aaf1f50
3 avril 2014
3 avril 2014
[I] prétend en conséquence qu'engagée contre un mandataire social, l'action en responsabilité des consorts [J] est soumise aux dispositions des articles L. 223-23, L.225-254 et L. 227-8 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd88199
14 mars 2006
14 mars 2006
Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-22-1 de ce code : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750ac892c83ef59be598f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] a engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, en commettant des fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérant; - qu'ainsi, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10210
20 février 2019
20 février 2019
C... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101597_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dans ces conditions, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article D. 711-70-1 du code de commerce précitée que la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie a
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162986d201c88caf8c4e175
12 novembre 2012
12 novembre 2012
700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés par Me Frédéric Buret dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; vu l'ordonnance de clôture du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0905DEC001558420
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le 21 mai 2015, le TCIC fit droit à cette demande conformément à l’article 110 du code pénal (CP) et aux articles 227 et 228 du code de procédure pénale (CPP). 4 .
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157696
9 juin 2004
9 juin 2004
70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité
Source officiellecr
613725eecd58014677421a0d
14 décembre 2000
14 décembre 2000
38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100548
29 mai 2013
29 mai 2013
117 du code de procédure civile et L. 225-56 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
615e0d42c25a97f0381f4c87
3 juillet 2014
3 juillet 2014
d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ; que l'article L. 225-51-1 du code de commerce confie au président et/ou au directeur général la direction générale de la société
Source officielle17e chambre
6033725a9c748e26cc0c78ac
14 juin 2017
14 juin 2017
du code du travail, - dit que les intérêts courront selon les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens,
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8785d
31 mars 2005
31 mars 2005
Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la société STADIUM, a assigné le 14 mai 2003 Robert X... en paiement de la somme de 597 680, 37 euros sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce
Source officielleciv1
613720cccd580146773ee7a6
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Pierre Y..., qui s'était porté caution pour son fils ; qu'ainsi, selon le moyen, l'article 1989 du Code civil a été violé ; alors, de deuxième part, que le mandataire est tenu d'agir dans les limites de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0309DEC000248803
9 mars 2010
9 mars 2010
Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article
Source officielleChambre Commerciale
69cdfaabcdc6046d47d1cd09
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article 1329 du code civil et qu'il sollicite l'application de ce protocole.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b175
15 janvier 2008
15 janvier 2008
instance, - les dépens visés à l' article 701 du nouveau code de procédure civile étant liquidés à la somme de 206, 35 € (84, 33 + 61, 01 X 2). " 4) La Société EM2C interjetait appel le 25 août 2005
Source officielle15e chambre
635237c68c924eadffcc4afe
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le repos compensateur Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, et des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail
Source officiellePage 32 sur 265