L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article 4 "les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspecteur du travail et

au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

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