réalisées au profit de personnes bénéficiaires de cette aide en application du premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code, présentées par les professionnels de santé en application de l'article

313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Le 2 juillet 2008 alors qu'il circulait avenue de l'Eglise romane à Artigues près Bordeaux (33) au guidon de son cyclomoteur M X...a été victime d'un

des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée

notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

maladie de Strasbourg, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens, - ordonne l'exécution provisoire.

même de produire des observations ; - elle est dépourvue de base légale et méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".

Par acte de commissaire de justice des 15, 18 avril et 05 et 06 mai 2025 (RG n°25/2531), Monsieur [G] [Y] a fait assigner la société Dekra Claims Services France, la compagnie Generali Assurances, prise

En premier lieu, la décision contestée vise notamment les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 251-13 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

de l’article L. 251-1.

de l’article L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle comporte une erreur de droit dès lors qu’il bénéficie d’un droit au séjour permanent en France en application