MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 441-1 » ; que selon l'article L. 441-4 du code du travail alors applicable, et devenu l'article L. 3312-4, les sommes attribuées

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1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société FRANFINANCE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code

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Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;

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