suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

L. 626 alinéa 1er, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa

L. 621-28 et L. 621-29 du code de commerce, si bien qu'en faisant application sur ce point des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant

L. 411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, les dispositions finales de l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 précité n'ayant pour

Désigne Maître [G] [S] [Adresse 4] [Localité 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, de l'article L. 260-1 du Code du travail et de l'article 2

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de

1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; ALORS 3°) QUE : en se bornant à affirmer que les travaux étaient importants, pour retenir l'impossibilité de les réaliser dans le mois du commandement

Par courrier du 15 avril 2021, la SAS PG Lange & Compagnie a notifié à chacun des bailleurs l'exercice de son droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code commerce, en indiquant qu'elle restituerait

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 419 et 414 du Code des douanes ; " en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur pour infraction

L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'ancien article 631 du code de commerce ; 2 ) la cession de parts sociales ou d'actions n'est pas un acte de commerce, mais un acte civil, de

L 411-1 et suivants du code rural bénéficient du droit de préemption, -mais selon l'article L 411-2 du dit code, les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables : ....

cession de la société d'exercice d'expertise comptable, profession libérale, devait être assimilée à un acte de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 3° et R. 311-1 du code de l'organisation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque