L. 624-5 ancien du Code de commerce et, à titre subsidiaire, leur condamnation solidaire à supporter, sur le fondement de l'article L. 624-3 ancien du même Code, l'insuffisance d'actif à concurrence de

L. 3121-60, L. 3121-64, II et L. 3121-65 du code du travail, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de

X...tend au paiement d'une somme d'argent alors que la créance dont il se prévaut n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 622-1 7 du code de commerce et est donc soumise aux dispositions de l'article

de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la SCP [X] [Z] aux dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le

en application des dispositions de l'article 700, 1° du code de procédure civile.

a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce par application de 'article L.622-28 du code de commerce d'ordre public Dit que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700

X... de sa demande d'indemnité de licenciement fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 23.

A... la somme demandée par la commune de Vanves au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.

L. 626-20 du Code de Commerce et toutes les autres créances selon des modalités précisément indiquées (versement de dividendes annuels selon des pourcentages variant selon les années, sur une période

266 du Code civil et la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 1382 dudit code, - le condamner à lui payer la somme de 2. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code

Aux termes de l'article L. 733-1 du même code, la commission peut imposer tout ou partie des mesures énumérées par le même article (rééchelonnement ou report du paiement des dettes, imputation des paiements

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque

, 78 euros d'indemnité compensatrice de préavis, et 262, 88 euros de congés payés afférents, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre qu'il soit ordonné à cette

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.