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L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

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MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L. 742-2 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

La Redoute fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'immutabilité

Aux termes de l'article L.741-6 du Code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

[30]-4 du code de la consommation.

Aucun autre créancier ne s'est fait représenter ou n'a comparu conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du code de la consommation.

Or, l'article L. 722-4 du code de la consommation n'a pas été appliqué par les décisions attaquées par le pourvoi. 10.

Dans ces conditions, il apparaît que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 1° du code de la consommation, M.