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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
603727e514fc0e02e362e527
28 mai 2015
28 mai 2015
du travail : Considérant que l'article L 3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et qu'il doit notamment mentionner la répartition de la durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab891
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 8223-1 du code du travail, - condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 de procédure civile outre les dépens, - ordonner l'exécution provisoire du jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0da6c25a97f0381f4e89
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86ed
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86ee
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86ef
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86f1
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86f4
24 novembre 2015
24 novembre 2015
en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86f6
24 novembre 2015
24 novembre 2015
en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86fa
24 novembre 2015
24 novembre 2015
contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6160964441ad74d62c181858
6 mars 2014
6 mars 2014
dissimulé, . 2.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi, . 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , .
Source officielleCh. Sociale -Section B
603844e692499f5c85880f9e
25 février 2021
25 février 2021
L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.'8221-3 ou en commettant les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996
2 octobre 2019
2 octobre 2019
inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c3
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2038
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée. 2-Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
24 février 2014
L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fca729f7836e25f19056e4d
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Sur le travail dissimulé En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02266
31 octobre 2012
31 octobre 2012
X... sera débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail ; L'employeur devra remettre à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00284
12 février 2014
12 février 2014
, moyen que les juges du fond ont rejeté sans relever qu'il aurait été soutenu de mauvaise foi, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01380
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L 8223-1 du Code du travail.
Source officiellePage 32 sur 832