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En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

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aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [FY] [I], domiciliée [Adresse 2]

L112-2 du code des assurances.

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64 du code des douanes, ensemble les articles L123-1 et L.123-5 du code de l'organisation judiciaire.

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Réponse de la cour La non-assurance Selon l'article L113-9 du code des assurances dans sa version en vigueur depuis le 21 juillet 1976, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré

000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

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