[Y] [C] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance et de la procédure en appel.

L. 4711-5 du même code. » Pour la période antérieure, ce contrôle technique quinquennal existait déjà, sous les articles L125-2-2 et suivants et R125-2-4 du même code.

L112-3 alinéa 4 et L113-2 2° du code des assurances que pour solliciter la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré sur le fondement de

[Adresse 2] [Localité 5] SARL SCEMAMA INTERNATIONAL, agissant poursuites et diligences de son gérant.

Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Isor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , 2°

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être

900 euros, - débouter la société France Intervention de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

II - DEMANDES RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Madame [F] demande à titre principal la nullité de son licenciement en raison de la violation des dispositions de l'article L1225-5 du code

[E] contreviennent à l'article 2 du règlement intérieur de la Poste et à l'article 4bis du référentiel de déontologie du groupe la Poste ; l'employeur, par ailleurs alerté par l'inspecteur du travail,

La salariée invoque les dispositions de l'article L1225-44 du code du travail et affirme qu'elle a été contrainte de signer une rupture conventionnelle suites à des pressions morales.

L'article L.1152-3 du code du travail précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

tirée du caractère insaisissable des sommes saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;

ALCOSER TRANSPORTS [Adresse 1] ; [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH.

X... au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 112-3 du code des assurances impose d'une façon générale que le contrat d'assurance soit rédigé en caractères apparents.

du contrat de travail en toutes ses dispositions, y compris celles de la clause de mobilité ; Attendu que la mise en oeuvre de l'article L1225-55 du Code du Travail (ancien article L122-28-3) qui impose

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

[C] et en exécution de l'ordonnance du 15 mai 2018, - La somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.