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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
62760c39593736057d78a8e6
6 mai 2022
6 mai 2022
Que de même elle n'a pas perçu le complément de salaire auquel elle pouvait prétendre de novembre 2014 à avril 2015 en application de l'article L1226-1 du Code du travail et de l'article 3 de la convention
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dd8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593cc024d1adffef7550
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En conséquence, il est en droit de solliciter l'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b53cfcdc6046d47a0669d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Cette mention expresse exclut toute possibilité de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L1226-2-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01411
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L.1154-1 du code du travail, il était matériellement établi par Mme F... des faits permettant de présumer un harcèlement moral, sans violer ledit texte, l'article L 11532-1 du même code et l'article 202
Source officielleChambre 4-2
6520f5bcbb275d83183a3a67
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application de l' Article L1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de l'avis d'inaptitude.
Source officielle1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7c0
13 juin 2017
13 juin 2017
[U] les documents prévus à l'article L112-2 du code des assurances ; - dire et juger que cette faute a eu pour effet nécessaire et direct d'empêcher M.
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées du Code de la consommation, - Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
- pour obtenir réparation du licenciement qu'il dit être sans cause réelle et sérieuse, il se fonde sur les dispositions de l'article L1226-15 du code du travail qui prévoit une indemnité d'au moins
Source officielleChambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b2
5 avril 2024
5 avril 2024
L1226-4 et L1226-11 du code du travail, lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca3
13 juin 2008
13 juin 2008
L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA
Source officielle17e Chambre
6037725f442c574e80be16c6
24 mars 2015
24 mars 2015
de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie » et l'article L1226-13 du même code : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f56594bbf04ef7857ba276
7 avril 2025
7 avril 2025
[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses
Source officielleChambre 1-4
5fe1d065a6049b944fc37809
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Pour être valable, la clause de déchéance de garantie doit être insérée dans le contrat d'assurance en caractère très apparents, en application de l'article L112-4 in fine du code des assurances qui stipule
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb6a787b00d948bffb3d2d
13 mars 2019
13 mars 2019
L1226-1 du code du travail.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01175
14 juin 2016
14 juin 2016
R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 2.
Source officielleChambre sociale
627218b8228a02057de6745b
29 avril 2022
29 avril 2022
11 janvier 2018.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 32 sur 61